Politique de remboursement

Droit de rétractation – SpielzeugShop24.at

Droit de rétractation pour les consommateurs

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas, pour l'essentiel, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour

  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien ;
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
  • où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, si un bien est livré en plusieurs lots ou pièces.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

SpielzeugShop24 e.U.
Finkenweg 9
2751 Matzendorf
Autriche

E-mail : info@spielzeugshop24.at

La déclaration de rétractation peut être faite par exemple par e-mail ou par courrier. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Le simple renvoi de la marchandise sans déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté n'est en principe pas suffisant.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons les paiements que vous avez effectués pour la marchandise concernée.

Dans la mesure où la loi l'exige, nous remboursons également les frais de la livraison standard la moins chère que nous proposons.

Les frais de port supplémentaires ne sont pas remboursés si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que notre livraison standard la moins chère, par exemple une livraison express, premium ou toute autre livraison spéciale.

Le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre déclaration de rétractation.

Nous procédons au remboursement en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement n'occasionne aucuns frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la marchandise retournée ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Renvoi de la marchandise et frais de retour

Après avoir déclaré votre rétractation, vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours.

Ce délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge.

En cas de rétractation ordinaire, SpielzeugShop24 ne prend pas en charge et ne rembourse pas les frais de retour.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, nous ne fournissons en principe pas d'étiquette de retour gratuite.

Cette règle concerne exclusivement les retours effectués à la suite d'une rétractation. Vos droits légaux en cas de marchandise défectueuse ou livrée par erreur, notamment au titre de la garantie légale, n'en sont pas affectés.

Dépréciation de la marchandise

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

La marchandise peut donc en principe être examinée dans la mesure où cela serait possible dans un magasin.

Une utilisation allant au-delà de l'examen nécessaire peut donner lieu à une indemnisation correspondante.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats portant sur des biens

  • confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple des produits personnalisés ou fabriqués sur mesure ;
  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • scellés, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison ;
  • qui, après avoir été livrés, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques scellés, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.

Remarque concernant les commandes spéciales :
Le simple fait qu'un article ordinaire ait été commandé ou acheté spécialement auprès du fournisseur suite à la commande d'un client n'entraîne pas automatiquement l'exclusion du droit légal de rétractation. Une exclusion est envisageable notamment pour les biens réellement fabriqués sur mesure ou personnalisés.

Les droits légaux de garantie en cas de marchandise défectueuse ne sont pas affectés par les dispositions ci-dessus.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez par exemple utiliser le formulaire suivant :

À l'attention de

SpielzeugShop24 e.U.
Finkenweg 9
2751 Matzendorf
Autriche

E-mail : info@spielzeugshop24.at

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants :



Commandé le (*) / reçu le (*) :


Numéro de commande :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier) :


Date :


(*) Rayez la mention inutile.