Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente pour les consommateurs

SpielzeugShop24.at

Article 1 – Champ d'application et parties au contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats que les consommateurs concluent via la boutique en ligne SpielzeugShop24.at avec

SpielzeugShop24 e.U.
Finkenweg 9
2751 Matzendorf
Autriche

E-mail : info@spielzeugshop24.at

(2) Sont considérées comme consommateurs au sens des présentes conditions générales de vente les personnes pour lesquelles l'acte juridique concerné ne relève pas de l'exploitation de leur entreprise.

(3) Les conditions divergentes du client ne font partie du contrat que si nous avons expressément accepté leur application.

(4) Les accords individuels conclus entre nous et le client prévalent sur les présentes conditions générales de vente.


Article 2 – Processus de commande et conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue en principe pas encore une offre ferme de conclure un contrat de vente, mais une invitation faite au client à passer commande.

(2) Le client peut sélectionner des produits et les placer dans le panier. Avant de passer commande, il peut vérifier et, le cas échéant, corriger les produits sélectionnés, les quantités, les données de livraison et de facturation ainsi que les autres saisies.

(3) En cliquant sur le bouton prévu lors du paiement (checkout), qui indique clairement l'obligation de paiement, le client soumet une offre ferme de conclure un contrat de vente portant sur les marchandises figurant dans le panier.

(4) Après réception de la commande, le client reçoit en règle générale automatiquement une confirmation de commande ou de réception par e-mail. Une confirmation de réception générée automatiquement ne constitue en principe pas encore une acceptation de l'offre d'achat, sauf mention expresse contraire.

(5) Le contrat de vente est conclu dès que nous acceptons expressément la commande, confirmons l'expédition de la marchandise ou expédions la marchandise commandée.

(6) Si nous ne pouvions pas accepter une commande, les paiements déjà encaissés seront remboursés sans délai via le moyen de paiement utilisé initialement, sauf accord exprès contraire.

(7) Pour les commandes passées via la version française de la boutique en ligne, la langue du contrat est le français.

(8) Nous conservons les données de commande dans le cadre des obligations légales de conservation. Les informations essentielles relatives à la commande sont transmises au client par voie électronique. Si le client dispose d'un compte client, les informations de commande peuvent en outre être consultées via ce compte. La consultation permanente des versions antérieures des présentes CGV via le compte client n'est pas garantie.


Article 3 – Prix, frais de port et autres frais

(1) Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués dans la boutique en ligne s'entendent toutes taxes comprises (TVA légale incluse).

(2) Les frais de port supplémentaires sont indiqués au client avant qu'il ne passe sa commande ferme.

(3) Les pays de livraison et modes d'expédition disponibles résultent des options proposées dans la boutique en ligne ou lors du paiement.

(4) Si le client choisit une option d'expédition payante, il supporte les frais indiqués avant la conclusion de la commande.

(5) Pour les livraisons dans des États situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, une TVA à l'importation, des frais de dédouanement ou d'autres taxes publiques peuvent s'ajouter. Dans la mesure où ils ne sont pas expressément perçus par nous lors du paiement, ils doivent être acquittés directement par le destinataire auprès des autorités ou prestataires compétents.

(6) Le prix total indiqué lors du paiement avant la passation de la commande fait foi.


Article 4 – Conditions de paiement

(1) Les modes de paiement effectivement disponibles pour une commande sont indiqués au client lors du paiement.

(2) Selon le mode de paiement choisi, le traitement du paiement peut être effectué par un prestataire de paiement externe. Ses conditions peuvent s'appliquer en complément, dans la mesure où elles sont mises à la disposition du client avant l'utilisation du mode de paiement concerné.

(3) Le prix d'achat est exigible conformément aux conditions du mode de paiement choisi.

(4) En cas de paiement anticipé, le traitement ou l'expédition commence en principe après réception du paiement, sauf indication contraire sur la page produit ou lors de la commande.

(5) Un droit à escompte n'existe que s'il a été expressément convenu ou expressément proposé dans le cadre d'une promotion.

(6) Si le client est en retard de paiement, nous pouvons exiger, dans les limites autorisées par la loi, des intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement nécessaires et raisonnables.


Article 5 – Disponibilité, délai de livraison et expédition

(1) Le délai de livraison estimé est indiqué sur la page produit concernée, dans le panier ou lors du paiement.

(2) Si une marchandise n'est plus disponible avant l'acceptation de la commande, nous sommes en droit de ne pas accepter la commande pour cette marchandise. Le client en est informé.

(3) Si un contrat déjà conclu est concerné par un retard de livraison, nous informons le client des retards importants. Les droits légaux du client en cas de retard de livraison ne sont pas affectés.

(4) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Une livraison partielle effectuée à notre initiative n'entraîne aucuns frais de port supplémentaires pour le client, sauf accord exprès avec lui.

(5) Pour les contrats conclus avec des consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement fortuit de la marchandise n'est en principe transféré au client qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

(6) Si le client a lui-même mandaté un transporteur sans utiliser une option d'expédition proposée par nous, les règles légales particulières relatives au transfert des risques s'appliquent.

(7) Le client est responsable de l'indication d'une adresse de livraison complète et correcte lors de la commande.

(8) Si un envoi nous est retourné en raison d'une adresse indiquée de manière fautive par le client ou d'un refus de réception sans motif légitime, nous pouvons facturer au client les frais supplémentaires réellement encourus et raisonnables, conformément aux dispositions légales.

Le droit légal de rétractation du client n'en est pas affecté.


Article 6 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.


Article 7 – Droit de rétractation et retours

(1) Les consommateurs disposent en principe d'un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance.

Les détails concernant les délais, l'exercice, les effets et les exceptions légales figurent dans nos informations distinctes sur le droit de rétractation, disponibles sur SpielzeugShop24.at.

(2) Le délai légal de rétractation pour les biens est en principe de 14 jours.

(3) En cas de rétractation légale valable, nous remboursons les paiements effectués par le client pour la marchandise retournée conformément aux dispositions légales.

(4) Dans la mesure où la loi l'exige, les frais de la livraison standard la moins chère que nous proposons sont également remboursés.

Les frais supplémentaires liés à un mode d'expédition plus coûteux choisi par le client, par exemple une livraison express, premium ou spéciale, ne sont pas remboursés.

(5) Les frais directs de retour dans le cadre d'une rétractation ordinaire sont à la charge du client.

En cas de rétractation ordinaire, SpielzeugShop24 ne fournit en principe pas d'étiquette de retour gratuite et ne prend pas en charge les frais d'expédition engagés par le client pour le retour.

(6) Ceci ne s'applique pas dans la mesure où nous sommes tenus de prendre en charge certains frais en vertu de dispositions légales impératives, notamment en cas de recours en garantie justifiés en raison d'une marchandise défectueuse ou livrée par erreur.

(7) Nous pouvons différer le remboursement, dans les limites autorisées par la loi, jusqu'à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou que le client ait fourni une preuve appropriée de son renvoi.

(8) Le client n'est responsable de la dépréciation de la marchandise que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

(9) Les exceptions légales au droit de rétractation, par exemple pour les biens réellement confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ne sont pas affectées.

Une marchandise n'est pas exclue du droit légal de rétractation du seul fait que nous l'avons achetée auprès d'un fournisseur après réception de la commande du client.


Article 8 – Garantie légale et garanties du fabricant

(1) Les marchandises que nous vendons sont soumises aux dispositions légales en matière de garantie, notamment à la loi autrichienne sur la garantie des consommateurs (Verbrauchergewährleistungsgesetz, VGG) dans la mesure où elle est applicable, sans préjudice des dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du consommateur (pour la France, notamment la garantie légale de conformité selon les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

(2) Nous garantissons que la marchandise présente, au moment de sa remise, les caractéristiques dues en vertu de la loi et du contrat.

(3) Pour les biens, le délai légal de garantie est en principe de deux ans à compter de la remise, sauf dispositions légales contraires.

(4) En cas de recours en garantie, le client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment la réparation ou le remplacement ainsi que, dans les conditions légales, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

(5) La mise en œuvre de la garantie légale s'effectue pour le client sans frais non autorisés par la loi ni inconvénient majeur.

(6) Lorsque des biens comportent des éléments numériques, les exigences légales relatives aux contenus numériques et, le cas échéant, aux mises à jour nécessaires s'appliquent en outre.

(7) Une garantie accordée par le fabricant s'ajoute à la garantie légale. Une garantie du fabricant ne limite pas les droits de garantie légale du client à l'égard de SpielzeugShop24.

(8) Les détails d'une garantie du fabricant sont régis par les conditions de garantie du fabricant concerné.


Article 9 – Responsabilité

(1) Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales.

(2) Les droits impératifs du client en matière de responsabilité, notamment en cas de dommages corporels, en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ne sont pas limités par les présentes conditions générales de vente.

(3) Les droits de garantie légale du client ne sont pas affectés par les dispositions du présent article.


Article 10 – Service client, plaintes et réclamations

(1) Les questions, réclamations ou plaintes peuvent nous être adressées :

SpielzeugShop24 e.U.
Finkenweg 9
2751 Matzendorf
Autriche

Téléphone : +43 676 / 3820465
E-mail : info@spielzeugshop24.at

(2) Nous nous efforçons de traiter les demandes rapidement et dans l'intérêt du client.

Conformément aux exigences du Österreichisches E-Commerce-Gütezeichen, les demandes et réclamations des clients reçoivent en principe une réponse sur le fond dans un délai maximal de deux jours ouvrables ; le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable.

(3) En cas de réclamation, nous vous prions d'indiquer le numéro de commande ainsi qu'une description aussi précise que possible de votre demande. En cas de dommages, des photos peuvent accélérer le traitement.


Article 11 – Règlement extrajudiciaire des litiges

(1) L'ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne n'est plus exploitée. Il n'y est donc pas fait référence.

(2) Dans le cadre de sa participation au Österreichisches E-Commerce-Gütezeichen, SpielzeugShop24 s'engage à participer à un règlement extrajudiciaire des litiges.

Pour les litiges en ligne, l'organisme suivant est notamment disponible :

Internet Ombudsstelle
Österreichisches Institut für angewandte Telekommunikation
Ungargasse 64-66/3/404
1030 Vienne
Autriche

E-mail : kontakt@ombudsstelle.at
Web : www.ombudsstelle.at

Les plaintes doivent de préférence être déposées via le formulaire de réclamation disponible sur le site de l'Internet Ombudsstelle.

(3) En outre, SpielzeugShop24 reconnaît, dans le cadre des conditions du Österreichisches E-Commerce-Gütezeichen, la procédure de conciliation extrajudiciaire prévue à cet effet.

Österreichisches E-Commerce-Gütezeichen
Verein zur Förderung der kundenfreundlichen Nutzung des Internet
c/o ÖIAT
Ungargasse 64-66/3/404
1030 Vienne
Autriche

E-mail : office@guetezeichen.at
Web : www.guetezeichen.at

(4) La possibilité pour le client ou pour SpielzeugShop24 de saisir les tribunaux ordinaires n'en est pas affectée.


Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Ce choix de loi ne prive toutefois pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle, dans la mesure où ces dispositions sont applicables en vertu de la loi.

(3) Les règles légales de compétence s'appliquent aux litiges judiciaires.

En particulier, les juridictions légalement compétentes à titre impératif pour les consommateurs ne sont pas limitées. Le tribunal compétent du domicile du consommateur reste compétent conformément aux dispositions légales.


Article 13 – Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement inefficaces, les dispositions légales pertinentes s'appliquent à leur place. La validité des autres dispositions n'en est pas affectée, dans la mesure où la loi le permet.

(2) Les modifications des présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès et valable contraire.

(3) La version des présentes conditions générales de vente valablement intégrée au moment de la commande concernée s'applique.